Conditions générales de vente

Dernière mise à jour du 19 avril 2018
PREAMBULE

La société SULBIR THEATRE SOCIETE, SAS au capital social de 16 173,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 800 686 271 ayant son siège social situé au 68, cours de Vincennes, 75012 Paris, France (ci-après « CULTUR’IN THE CITY »), édite le site Internet accessible depuis l’URL www.culturinthecity.com (le « Site »), sur lequel celle-ci commercialise auprès des particuliers des coffrets spectacles et concerts et propose un service de billetterie pour la réservation de places de spectacles, en France Métropolitaine.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « les CGUV »), préalablement à toute navigation sur le Site et/ou utilisation des Services.

CULTUR'IN THE CITY intervient comme intermédiaire, au nom et pour le compte des organisateurs de spectacles (les « Organisateurs »), y compris dans le cadre des coffrets qu’elle commercialise. Dans ce contexte, les CGUV concernent exclusivement la vente des services proposés par CULTUR'IN THE CITY faisant l’objet des présentes (les « Services »), à l’exclusion des spectacles eux-mêmes, dont les Organisateurs sont seuls responsables. De même, ces CGUV s’appliquent aux Services, à l’exclusion des conditions en vigueur dans les points de vente des partenaires de CULTUR'IN THE CITY.

L’accès au Site est gratuit.
Les CGUV sont mises à la disposition des Visiteurs sur le Site et sont accessibles à l'adresse URL : https://culturinthecity.com/conditions-generales-de-vente, où elles sont directement consultables. Les CGUV peuvent également être communiquées à tout Visiteur, sur simple demande, par courriel à l’adresse : contact@culturinthecity.com. CULTUR'IN THE CITY recommande aux Visiteurs de conserver une version imprimée des CGUV applicables au moment de leur navigation sur le Site et/ou le cas échéant au moment de toute commande telle que définie ci-après, pour leurs archives personnelles.

Tout accès et toute utilisation du Site ou des Services emportent l’acceptation préalable et sans réserve par le Visiteur des CGUV dans leur version alors en vigueur. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGUV, l’utilisation du Site et des Services n’est pas autorisée.

Le Visiteur est informé du fait qu’CULTUR'IN THE CITY se réserve la possibilité de faire évoluer et modifier les Services et/ou les CGUV à tout moment, en raison notamment de l’évolution des dispositions légales et/ou réglementaires applicables, et/ou des moyens ou contraintes opérationnelles, étant entendu que s‘agissant des Services, les CGUV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande du Visiteur, sauf stipulation contraire des CGUV. Il appartient donc au Visiteur de consulter et lire attentivement les CGUV en vigueur, préalablement à chaque utilisation du Site.

1. DÉFINITIONS

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel :

« Commande » : désigne la Commande de Coffret(s) ainsi que toute réservation de places de Spectacle(s) dans le cadre de la Billetterie conformément aux termes du Contrat, effectuée par le Client auprès de CULTUR'IN THE CITY via le Site et/ou tout autre moyen de commande à distance proposé par CULTUR'IN THE CITY, et ce, par le biais d’un Bon de Commande.

« Conditions Générales d’Utilisation et de Vent» ou « CGUV » : désignent le présent document, y compris son préambule, tel que figurant sur le Site, applicable au moment de la navigation sur le Site et/ou le cas échéant, de la passation de Commande et/ou de la réception de la Newsletter.

« Contenu » : désigne l’ensemble des informations, publications accessibles sur le Site, et le cas échéant sur d’autres supports de communication en ligne de CULTUR'IN THE CITY, et tous autres éléments liés au Site, déposés ou non, notamment la structure générale, le design, les textes, les illustrations, les images, animées ou non, les vidéos, les sons, les musiques,les liens hypertextes, les signes distinctifs (marques, logos), icônes, logiciels et les bases de données associées ainsi que leurs contenus, comprenant notamment les données textuelles, chiffrées, graphiques, photos, vidéos, présentations, liens hypertextes.

« Contrat » : désigne le Bon de Commande et les CGUV, dans l’ordre de priorité défini à l’article 2.1 des présentes CGUV ou s’agissant de la visite du Site et de la souscription à la Newsletter, les CGUV uniquement.

« Identifiant » : désigne l’identifiant personnel associé au Compte Personnel du Visiteur.

« Spectacle » : désigne les spectacles, de toute nature, produits ou organisés par l’Organisateur, et présentés par CULTUR'IN THE CITY sur le Site. Les Spectacles pour lesquels des places peuvent être réservées dépendent du type de Service souscrit ; étant entendu que la liste des Spectacles et des Organisateurs présentée sur le Site est par nature évolutive.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1 S’agissant de la vente de Services (excepté la Newsletter), le Contrat est composé des documents définis et classés ci-après par ordre de priorité décroissant, le précédent primant sur le suivant en cas de contradiction :

  - le Bon de Commande ;
  - les CGUV.

Les CGUV s’appliquent à toute Commande passée sur le Site ou par tout autre moyen de commande à distance proposé par CULTUR'IN THE CITY.

Toute condition particulière afférente à un Spectacle imposée, le cas échéant, par un Organisateur, est indiquée par CULTUR'IN THE CITY dans la page de présentation dudit Spectacle sur le Site, afin que le Visiteur puisse en prendre connaissance préalablement à sa Commande, et ainsi passer Commande en toute connaissance de cause.

Le Visiteur reconnait et accepte que CULTUR'IN THE CITY se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment, dans les conditions stipulées à l’article 15 des CGUV.

Par dérogation à ce qui précède, la visite du Site et la souscription à la Newsletter sont soumises exclusivement aux CGUV.

2.2 Le Contrat constitue l’intégralité des accords entre les Parties, annule et remplace toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.

3. OBJET DES CGUV

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès et d’utilisation du Site et des Services par les Visiteurs. CULTUR'IN THE CITY a pour vocation de proposer la réservation de places pour les Spectacles, par le biais des Services suivants :

  - les Coffrets ;
  - la Billetterie.

Il est rappelé que CULTUR'IN THE CITY intervient comme intermédiaire, au nom et pour le compte des Organisateurs. En conséquence, les présentes CGUV concernent uniquement les Services décrits sur le Site et en aucun cas les Spectacles eux-mêmes.

4. PREREQUIS

4.1 Le Visiteur garantit qu’il jouit de la capacité juridique nécessaire pour utiliser les Services, et notamment d’avoir la majorité légale. Dans le cas où un Visiteur est mineur, ildéclare être âgé d’au moins seize (16) ans, disposer d’une autorisation parentale ou être émancipé pour utiliser les Services. Il est précisé aux parents et à toute personne exerçant l’autorité parentale qu’il leur appartient, d’une part, de déterminer si leur enfant mineur âgé de plus de seize (16) ans est autorisé à utiliser les Services et, d’autre part, de surveiller l'utilisation que celui-ci en fait.

CULTUR'IN THE CITY se réserve le droit de demander à tout moment aux personnes mineures la justification de l’autorisation expresse de leurs parents ou de la ou des personnes détenant l’autorité parentale sur elles. Ladite autorisation vaut acceptation par les parents ou par la ou les personne(s) détenant l’autorité parentale, des présentes CGUV.

4.2 L'accès et l’utilisation du Site et le cas échéant des Services impliquent de la part du Visiteur de disposer des équipements informatiques, (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation du Site et le cas échéant des Services, étant entendu que le Visiteur supporte seul les frais y afférents.

4.3 Dans l’hypothèse où le Client n’est pas le Bénéficiaire, il est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions applicables, et le cas échéant le périmètre du Service concerné ; le Client demeurant responsable de l’utilisation dudit Service.

5. MODALITES D’ACCES AU SITE ET AUX SERVICES

5.1 Accès au Site et aux Services
L’accès au Site et l’utilisation de son moteur de recherche est ouvert à tous les Visiteurs. L’accès aux Services requiert quant à lui, hors Newsletter, la création d’un Compte personnel.

5.2 Création d’un Compte Personnel
Chaque Visiteur a la possibilité de créer son Compte Personnel en cliquant sur la rubrique « Mon compte » accessible sur le Site, et en remplissant un formulaire d’inscription.

Le Visiteur choisit son Identifiant et Mot de Passe, lesquels sont strictement personnels et confidentiels et restent sous sa seule responsabilité. Le Visiteur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité, leur sauvegarde et leur utilisation correcte, afin d’éviter qu’ils ne soient révélés à des tiers non autorisés.

Si le Visiteur est titulaire d’un compte Facebook ou Google, il peut créer son Compte Personnel par l’intermédiaire de son identité Facebook ou Google en se connectant directement depuis l’interface proposée par le Site.

La création d’un Compte Personnel implique la fourniture par le Visiteur de Données à Caractère Personnel telles que le nom, le prénom et l’adresse électronique, lesquelles font l’objet d’un traitement informatique tel que précisé à l’article 22 des présentes CGUV.

Il est précisé que chaque Visiteur demeure seul responsable de la saisie de ses informations et des Données à Caractère Personnel. CULTUR'IN THE CITY ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuelles données et informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur. De même, tout accès, utilisation des Services et transmissions de données effectuées à partir du Compte Personnel sera réputé avoir été effectué par le Visiteur.

Le Visiteur s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul Compte Personnel, ainsi qu’à ne communiquer que des informations exactes, complètes et à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers (notamment l’utilisation dans l’adresse électronique communiquée : du nom patronymique, de la marque d’autrui ou d’éléments d’œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle…) ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il est expressément précisé que toute perte, ou toute utilisation par un tiers non autorisé de l’Identifiant et du Mot de Passe d’un Visiteur, et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du Visiteur. Dans cette hypothèse, le Visiteur s’engage à en informer CULTUR'IN THE CITY immédiatement par courrier électronique, en précisant ses Identifiant, nom etprénom à l’adresse suivante : contact@culturinthectiy.com.

Chaque Visiteur peut demander la clôture de son Compte Personnel à tout moment et sans motif, en contactant CULTUR'IN THE CITY par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@culturinthectiy.com.

En cas de manquement de la part du Visiteur à l’un des engagements ci-dessus, CULTUR'IN THE CITY se réserve le droit de supprimer, suspendre ou résilier immédiatement le Compte Personnel du Visiteur et de lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site et des Services.

6. CARACTERISTIQUES DES SERVICES

6.1 Coffrets
L’achat d’un Coffret permet de réserver, pendant un (1) an à compter de l’activation du Coffret selon les modalités de l’article 9, une (1) à deux (2) places par Spectacle - dans la limite du nombre total de places de Spectacles mentionné sur le Coffret si celui-ci est physique ou sur le Site si celui-ci est dématérialisé (par exemple, « 10 places ») - pendant la période de validité du Coffret et dans la limite des places disponibles pour la représentation sélectionnée ; étant rappelé que le périmètre du Coffret, y compris le nombre de Bénéficiaires, dépend du Coffret sélectionné par le Client dans le Bon de Commande et est rappelé lors de la passation de la Commande.

De convention expresse, le code d’activation doit être utilisé avant la « date limite d’activation » figurant sur le Coffret dans le cas du coffret physique ou dans les douze (12) mois suivant la date du Bon de Commande, s’agissant du Coffret dématérialisé.

Toute acquisition d’un Coffret implique nécessairement la création d’un Compte Personnel ainsi que - comme indiqué supra - l’acceptation expresse des présentes CGUV. Tout Coffret est personnel, nominatif et ne peut être prêté, confié ou autrement cédé par le Bénéficiaire.
Sauf stipulation contraire figurant sur le Site, les réservations de places de Spectacles non utilisées pendant la période de validité du Coffret sont perdues.

6.2 Billetterie
La Billetterie permet à tout Visiteur de procéder à la réservation de places de Spectacles selon les modalités définies à l’article 9 des CGUV, dans la limite des places disponibles.
Toute réservation de place de Spectacles implique la création d’un Compte Personnel.
Toute réservation de places de Spectacles est nominative et ne peut être prêtée, confiée ou autrement cédée par le(s) Bénéficiaire(s).

6.3 Newsletter
Tout Visiteur a la possibilité de s’inscrire à la newsletter du Site dans la rubrique « INSCRIVEZ-VOUS À LA NEWSLETTER » en renseignant leur adresse électronique dans le champ prévu à cet effet. La
 souscription à la Newsletter s’effectue à titre gratuit, selon la périodicité
 choisie par CULTUR'IN THE CITY, et celle-ci est adressée au Visiteur qui y a souscrit à
 l’adresse électronique que celui-ci a ainsi renseignée. Tout Visiteur peut à tout moment se désinscrire de la Newsletter en contactant CULTUR'IN THE CITY par courriel à l’adresse suivante : contact@culturinthecity.com.

6.4 Présentation des Spectacles ; photographies, contenu éditorial
La liste des spectacles référencés sur le Site n’est pas exhaustive et CULTUR'IN THE CITY ne garantit pas que celle-ci répondra aux attentes du Visiteur. De même, CULTUR'IN THE CITY se réserve le droit de modifier la liste des Spectacles proposés sur le Site.
Les photographies figurant dans le descriptif des Spectacles et le contenu éditorial y afférent, figurant dans les Coffrets et/ou sur le Site sont purement descriptifs, non contractuels, et sujet à modification à tout moment. Le Visiteur reconnaît également que le contenu de la Newsletter est fourni par CULTUR'IN THE CITY, les Organisateurs et/ou tout tiers choisi par CULTUR'IN THE CITY à titre purement informatif, et ne peut en aucun cas être considérée comme du conseil.

Il est rappelé qu’en sa qualité d’intermédiaire, CULTUR'IN THE CITY n’est tenue par aucune obligation de contrôle de la fiche détaillée des Spectacles proposés par l’Organisateur et/ou de conseil et d’information préalablement au choix du Spectacle par le Visiteur. En conséquence, CULTUR'IN THE CITY ne procède pas à la vérification de l’exactitude des informations relatives aux spectacles référencés sur le Site, et le Visiteur reconnait et accepte que l’exactitude et la mise à jour des informations et/ou illustrations (notamment les photographies) figurant sur la fiche détaillée de chaque Spectacle relève de l’entière et seule responsabilité de l’Organisateur.

7. PASSATION DE COMMANDE, BON DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Pour effectuer une Commande, le Visiteur doit suivre les différentes étapes de commande figurant sur le Site, à savoir :

7.1 Billetterie
Le processus de Commande via la Billetterie est le suivant :
Une fois la recherche aboutie, le Visiteur a la possibilité de consulter la fiche détaillée de chaque Spectacle et notamment les dates, heures, et places disponibles, le prix et le lieu de la représentation, ainsi que le cas échéant, les conditions particulières imposées par l’Organisateur pour un Spectacle considéré ;

7.2 Stipulations communes
La Commande n’est considérée acceptée par CULTUR'IN THE CITY et définitive que lorsque le centre de paiement bancaire concerné a donné son accord, et que CULTUR'IN THE CITY a validé la Commande. En cas d’acceptation par le centre de paiement et par CULTUR'IN THE CITY, cette dernière adresse au Client un courrier électronique récapitulatif de la Commande, comprenant un numéro de Commande, utiliser dans chaque correspondance ultérieure avec CULTUR'IN THE CITY relative à la Commande. Ce courrier électronique vaudra accusé de réception de la Commande. Il est rappelé que le Bon de Commande n’est constitué qu’à compter de l’acception expresse par CULTUR'IN THE CITY de la Commande selon les modalités prévues au présent article. La date du Bon de Commande constitue la date de démarrage de la durée de validité des Abonnements et des Coffrets dématérialisés. Une fois le paiement accepté et sans préjudice des stipulations de l’article 15 des CGUV, le Client ne peut plus modifier le Bon de Commande.

Une facture numérique est envoyée par courrier électronique au Client. CULTUR'IN THE CITY recommande au Client d’imprimer ladite facture. En cas de refus du paiement, la Commande sera automatiquement refusée et le Client en sera informé par courrier électronique.

Le Client est seul responsable des informations communiquées lors de la Commande, en particulier le nom et l’adresse de livraison et/ou l’adresse électronique du Bénéficiaire ; le Bon de Commande validé comme indiqué ci-avant revêtant un caractère ferme et définitif.

Le Client peut consulter l’état d’avancement de la Commande en contactant le service client de CULTUR'IN THE CITY selon les modalités définies à l’article 27 des CGUV.

CULTUR'IN THE CITY se réserve le droit de refuser toute Commande anormale ou passée de mauvaise foi. De même, CULTUR'IN THE CITY se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une Commande antérieure.

8. ACTIVATION DES COFFRETS

Chaque Coffret, physique ou dématérialisé, acquis directement auprès de CULTUR'IN THE CITY comporte un code d’activation. Ce code permet d’activer le Coffret sur le Site. De convention expresse, CULTUR'IN THE CITY n’est pas responsable de la divulgation au public du code d’activation, lequel demeure placé sous la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.

Chaque code, y compris les codes associés aux Coffrets achetés auprès d’un Partenaire, n’est activable qu’après réception du paiement ou confirmation de celui-ci par le Partenaire. En cas de problème d’activation, la preuve d’achat du Coffret (facture numérique visée à l’article 7 des CGUV) devra être adressée au service client par courrier électronique ou courrier postal, aux adresses définies à l’article 27 des CGUV.

9. MODALITES DE RESERVATION DE PLACES DE SPECTACLES

9.1 Billetterie
La réservation de places de Spectacles via la Billetterie s’effectue dans les conditions stipulées à l’article 7.1 des CGUV.

9.2 Coffrets
La réservation des places de Spectacles dans le cadre d’un Coffret s’effectue grâce au moteur de recherche prévu à cet effet.

Une fois la recherche aboutie, le Bénéficiaire du Coffret a la possibilité de consulter la fiche détaillée de chaque Spectacle et notamment les dates, heures, places disponibles, le lieu de la représentation, ainsi que le cas échéant, les conditions particulières imposées par l’Organisateur pour un Spectacle considéré.

Le prix du Spectacle sélectionné est compris déduit du crédit correspondant au titre du Coffret. La réservation n'est ferme et définitive qu'à réception du courriel de confirmation adressé par CULTUR'IN THE CITY et accompagné de la Contremarque achetée, conformément aux stipulations de l’article 12 des CGUV. Cette Contremarque fait office de facture.

Toute réservation de places de Spectacles additionnelles ou hors du périmètre du Coffret est à effectuer via la Billetterie selon les modalités de l’article 7.1 des CGUV.

Afin de prévenir toute utilisation abusive des Abonnements, il n’est pas permis aux Bénéficiaires d’assister plusieurs fois au même Spectacle. Ainsi, OTHEATRO se réserve le droit d'annuler les réservations pour un Spectacle si ce dernier a déjà été réservé une (1) fois par le même Bénéficiaire.

10. PRIX

10.1 Coffrets
Les prix des Coffrets affichés sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Les frais d’expédition des Coffrets physiques ne sont pas compris dans le prix indiqué, sauf mention expresse contraire figurant sur le Site. Ces frais sont donc facturés ensupplément et indiqués avant la validation finale de la Commande et sont soumis à la TVA en vigueur.

10.2 Prix des réservations via la Billetterie
Le prix des places de Spectacles est indiqué en euros, toutes taxes comprises et hors frais de réservation dues dans le cadre de l’utilisation de la Billetterie.

10.3 Taxes
Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Tout changement du taux légal de la TVA sera automatiquement appliqué sur les prix des Services, à la date prévue par le décret d’application.

11. MODALITES DE PAIEMENT ET SECURITE

11.1 Modalités de paiement d’une Commande
Le paiement de la Commande du Client s’effectue en ligne, au comptant, le jour de la Commande. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement d'une Commande conformément au Bon de Commande sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard / American Express.

11.2 Traitement des paiements
Le paiement s’effectue en ligne par l’une des cartes bancaires indiquées sur le Site au moyen du système de paiement sécurisé proposé par Stripe. À cet égard, le Client autorise CULTUR'IN THE CITY à partager avec Stripe ses coordonnées communiquées à CULTUR'IN THE CITY lors de la passation de commande ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

Il est précisé que CULTUR'IN THE CITY se réserve le droit de changer de prestataire à sa seule discrétion.

Le Client garantit à CULTUR'IN THE CITY, lors de sa Commande, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. Le Client indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres) et le nom du titulaire de la carte. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour CULTUR'IN THE CITY de faire débiter son compte à due concurrence du montant des Services objet de la Commande.

Les montants correspondants au prix indiqué lors de la Commande sont alors instantanément prélevés par CULTUR'IN THE CITY. Toutes les données sont transmises sous forme chiffrée au moyen de certificat SSL.

En cas de rejet du paiement ou prélèvement par le centre de paiement bancaire, CULTUR'IN THE CITY se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement, ou de notifier le Client de l’annulation de sa Commande par courriel adressé par CULTUR'IN THE CITY à l’adresse électronique indiquée par ce dernier lors de la Commande. Dans le cadre d’un Abonnement, CULTUR'IN THE CITY se réserve le droit de prononcer sa suspension jusqu’à régularisation, sans préjudice de tous autres droits auxquels CULTUR'IN THE CITY pourrait prétendre, lesquels incluent en particulier le droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée, ou la résiliation de l’Abonnement concerné.

11.3 Contrôles anti-fraude
Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, CULTUR'IN THE CITY ou toute personne mandatée par elle peut demander au Client de justifier son identité, son domicile, et le moyen de paiement utilisé. Ces contrôles visent à protéger les Clients et CULTUR'IN THE CITY de pratiques abusives opérées par des fraudeurs, notamment contre toute utilisation frauduleuse de cartes bancaires. Les justificatifs demandés le cas échéant permettent de certifier que la personne à qui appartient la carte bancaire est bien la personne qui effectue une Commande.

Pour une Commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, CULTUR'IN THE CITY ou toute personne mandatée par elle, se réserve la faculté de prendre contact avec la personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison.

Dans le cadre de ces procédures, CULTUR'IN THE CITY ou toute personne mandatée par elle, se réserve également la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la Commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception. L’absence de réponse à une demande de ce type dans un délai de deux (2) jours ouvrés en France, suivant la demande de CULTUR'IN THE CITY entraînera automatiquement l’annulation de la Commande concernée.

Toute Commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une Commande dû à la fraude pourra entrainer le refus de la Commande sans préjudice des stipulations de l’article 20.2 des CGUV.

11.4 Codes promo
CULTUR'IN THE CITY peut proposer des codes promo via le Site ou via des sites Partenaires. Ces codes promos ne sont pas cumulables avec d'autres offres exceptionnelles. Les codes promo ne sont valables que pour la Commande de Coffrets, via le Site.

12. CONTREMARQUE ; REMISE DU BILLET CORRESPONDANT ; PONCTUALITE

12.1 Délivrance de la Contremarque par CULTUR'IN THE CITY
Après confirmation de la réservation, qui est ainsi devenue ferme et définitive, une Contremarque est affichée sur le Site et est envoyée sur l’adresse électronique communiquée par le Client.

Il est rappelé que le Client est seul responsable des informations communiquées lors de la Commande et notamment de l’adresse électronique sur laquelle est envoyée la Contremarque. En cas de non-réception de ladite Contremarque, le Client et/ou Bénéficiaire est invité à vérifier en premier lieu que celle-ci n’est pas dans les spams/courriers indésirables de sa boite mail avant de contacter le service client.

Une seule Contremarque est délivrée par réservation.

Il est rappelé que les Organisateurs sont libres de refuser l’accès à toute personne ne présentant pas de Contremarque valide.

12.2 Remise du Billet ; Engagement de ponctualité du Bénéficiaire
La Contremarque doit être présentée par le Bénéficiaire au guichet de billetterie de la salle de spectacle concernée le jour de la séance pour laquelle la réservation a été faite, suffisamment à l’avance et au moins quinze (15) minutes avant l’ouverture de la séance, en contrepartie de quoi le Bénéficiaire se verra remettre le(s) Billet(s) pour le Spectacle correspondant.

Il est fortement conseillé au Bénéficiaire de veiller à observer une stricte ponctualité pour la remise du Billet. CULTUR'IN THE CITY rappelle qu’elle n’agit qu’en tant qu’intermédiaire et qu’elle ne saurait être tenue responsable du refus, par l’Organisateur et/ou le personnel de la salle où a lieu le Spectacle, de remettre le Billet correspondant à la Contremarque ou de refuser l’accès au Spectacle si le Bénéficiaire ne s’est pas présenté à l’avance et au moins quinze (15) minutes avant l’ouverture de la séance.

Les réservations effectuées dans le cadre d’un Coffret ou via la Billetterie sont présumées utilisées et ne sauront, sous réserve des stipulations de l’article 25 des CGUV, être recréditées ou autrement remboursées en cas de non-présentation à un Spectacle réservé ou en cas de refus d’accès pour retard.

Tout Spectacle manqué par le Bénéficiaire d’un Abonnement pour retard pourra être considéré comme un No Show par OTHEATRO.

13. DROIT DE RETRACTATION

13.1 Billetterie
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux réservations de Spectacles.

13.2 Coffrets
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, et sous réserve de ne pas avoir activé ou autrement utilisés le(s) Coffret(s) objet de la demande de rétractation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date d’acceptation de la Commande du Coffret, ou de la livraison du/des Coffret(s) physique(s) à l’adresse indiquée lors de la Commande, pour exercer son droit de rétractation auprès de CULTUR'IN THE CITY, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, et ce au moyen du formulaire de rétractation accessible sur le Site, dans le délai susvisé. Si la livraison porte sur plusieurs Coffrets ou si les Coffrets ont été livrés au Bénéficiaire séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours francs après le jour de la livraison du dernier coffret.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions, le Client s’engage à renvoyer le(s) Coffrets(s) physiques à l’adresse suivante : SUBIR THEATRE SOCIETE 68, cours de vincennes 75012 Paris, au plus tard quatorze (14) jours ouvrés après la date de communication du formulaire de rétractation. Le Client sera remboursé du seul prix du ou des Coffret(s) retourné(s) et des frais de livraison standards (correspondant à la livraison la moins onéreuse proposée par CULTUR'IN THE CITY) et ce dernier devra prendre à sa charge les frais de renvoi du/des Coffret(s) et s'assurer de la qualité de l'emballage pour garantir l'état du Coffret à réception. Aucun remboursement ne sera effectué par CULTUR'IN THE CITY tant que celle-ci n’a pas reçu le Coffret ou jusqu’à ce que CULTUR'IN THE CITY ait reçu la preuve de l’expédition du Coffret, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Il est rappelé à toutes fins utiles que le droit de rétractation ne s’applique pas aux Coffrets achetés auprès des Partenaires.

14. LIVRAISON DES COFFRETS PHYSIQUES

Les Coffrets physiques sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le Bon de Commande, sous réserve que celle-ci soit située en France Métropolitaine, sauf stipulation contraire du Bon de Commande.

À titre indicatif, le délai de livraison est de vingt-quatre (24) à soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la validation de la Commande ; étant entendu que CULTUR'IN THE CITY se réserve le droit d’effectuer les livraisons de plusieurs Coffrets physiques au titre d’un même Bon de Commande, de manière échelonnée. Elle en informera alors le Client par courrier électronique.

En aucun cas, CULTUR'IN THE CITY ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une erreur de livraison découlant d’éventuelles erreurs de saisie et/ou d’informations fausses fournies par le Client lors de la passation de la Commande. Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande sont entièrement supportés par le Client.

En cas de retard de livraison non imputable au Client, CULTUR'IN THE CITY proposera au Client un nouveau délai de livraison par courrier électronique. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le Contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si le Client a reçu sa Commande, après son annulation, CULTUR'IN THE CITY procèdera au remboursement de la Commande et des frais de réservation et d’expédition, frais de retour non-inclus, dans les conditions des articles L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.

15. DUREE ; RESILIATION

La durée de chaque type de Coffret est définie sur le Site et le cas échéant sur les Coffrets physiques.

Tout Coffret prend effet à sa date d’activation, laquelle doit intervenir au plus tard dans les douze (12) mois de la date du Bon de Commande, s’agissant des Coffrets dématérialisés, et au plus tard à la date limite d’activation indiquée sur les Coffrets physiques.

CULTUR'IN THE CITY se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des Services, du prix, des CGUV et en informera par tout moyen le Visiteur au plus tard, un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGUV.

16. MODIFICATION OU ANNULATION D'UN EVENEMENT ET REMBOURSEMENT

Les Spectacles ont lieu sous la responsabilité exclusive de l'Organisateur. CULTUR'IN THE CITY ne peut être tenue responsable de l'organisation des Spectacles.

Une réservation ne peut être remboursée même en cas de perte ou de vol de la Contremarque correspondante, ni reprise, ni échangée sauf en cas d'annulation d'un Spectacle faisant l’objet d’un remboursement par l’Organisateur. Dans cette hypothèse, le Bénéficiaire pourra obtenir auprès de CULTUR'IN THE CITY soit le remboursement, ou la recréditation de sa réservation si celle-ci a été par Coffret, soit l’obtention d’une nouvelle Contremarque lui permettant de se rendre au Spectacle concerné àune date ultérieure.

En cas d'annulation du Spectacle ou de modification de l'heure, du lieu ou en cas de report de date du Spectacle, si l'Organisateur en a avisé CULTUR'IN THE CITY, le Bénéficiaire sera informé par CULTUR'IN THE CITY par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse électronique qu’il a communiqué.

En tout état de cause et compte tenu notamment des aléas liés aux messageries électroniques, CULTUR'IN THE CITY ne peut garantir la bonne réception d'un courrier électronique. Par conséquent, il est recommandé au Bénéficiaire de vérifier, au cours des vingt-quatre (24) heures précédant le Spectacle, si celui-ci est bien maintenu sans modification en se connectant sur son Compte Personnel.

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Contenu du Site est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle par la législation en vigueur sur les droits d'auteurs et les conventions internationales applicables.

En particulier, la marque « CULTUR'IN THE CITY », le nom de domaine « http://www.culturinthecity.com », le Contenu et tous les éléments liés au Site et/ou aux Services, en particulier, aux Coffrets, déposés ou non, la propriété exclusive de CULTUR'IN THE CITY et/ou de ses concédants, Organisateurs et/ou autres tiers.

De manière générale, toute reproduction, diffusion, représentation, transmission, modification ou autre utilisation du Contenu, sans autorisation préalable et écrite de CULTUR'IN THE CITY ou des tiers titulaires des droits y afférents, pour quelque motif que ce soit, est interdite, sous peine de poursuites judiciaires. En outre, il est précisé que toute extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de toute base de données, propriété de CULTUR'IN THE CITY sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme, est interdite.

18. GARANTIES

18.1 Garanties relative au Site
Le Site et les Services sont mis à la disposition du Visiteur « en l’état », sauf stipulation contraire des CGUV. En particulier, CULTUR'IN THE CITY ne garantit pas que le Site et/ou les Services répondent aux attentes et aux exigences du Visiteur. En conséquence, l’utilisation du Site et des Services se fait aux risques et périls du Visiteur.

Si CULTUR'IN THE CITY fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site et des Services, elle n’en garantit pas l’accès continu au Visiteur, y compris s’agissant de son Compte Personnel.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir du Site vers Internet ne sont pas garantis par CULTUR'IN THE CITY. A cet égard, le Visiteur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services et du Site offerts par CULTUR'IN THE CITY, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G, etc.) et de son accès Internet.

CULTUR'IN THE CITY se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site et/ou des Services à tout moment, avec ou sans notification, notamment à des fins de maintenance évolutive et/ou corrective, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation, ou pour toute autre raison indépendante du contrôle de CULTUR'IN THE CITY.

En tout état de cause, CULTUR'IN THE CITY ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site et/ou des Services, quelle qu’en soit la cause.

Il appartient à chaque Visiteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels, de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les contenus du Site, en particulier des Services. A cet égard, le Visiteur est informé des risques inhérents à l’utilisation d’Internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès au Site et aux Contenus. En aucun cas, CULTUR'IN THE CITY ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour le Visiteur.

18.2 Garantie de conformité
CULTUR'IN THE CITY est tenue pour tous les Coffrets physiques vendus sur le Site, à l’application des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions prévues par la loi. Afin de lever toute ambiguïté, il convient de rappeler qu’en sa qualité d’intermédiaire, CULTUR'IN THE CITY n’est pas responsable des Spectacles qui sont sous la seule responsabilité des Organisateurs.

En application des dispositions applicables du Code de la consommation, le Client dispose de la garantie légale de conformité valable pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison du Coffret physique, pour agir à l’encontre de CULTUR'IN THE CITY.

CULTUR'IN THE CITY rembourse au Client ou échange les Coffrets physiques apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa Commande. Pour ce faire, le Client devra en informer le service client de CULTUR'IN THE CITY, en s’identifiant à l’aide de son numéro de Commande à l’adresse électronique suivante : contact@culturinthecity.com. Le Client devra retourner à CULTUR'IN THE CITY le Coffret physique défectueux, dans l’état dans lequel le Client l’a reçu, dans un emballage permettant son transport dans de bonnes conditions, et/ou le cas échéant adresser à CULTUR'IN THE CITY tout justificatif à l’adresse suivante : SULBIR THEATRE SOCIETE - 68, cours de Vincennes 75012 Paris. Il est précisé que les frais d’envoi seront remboursés au Client selon le tarif facturé et les frais de retour, sur justificatif.

19. RESPONSABILITE

19.1 Responsabilité de CULTUR'IN THE CITY
CULTUR'IN THE CITY agit comme simple intermédiaire entre les Clients et les Organisateurs dans le cadre d’une obligation de moyens, y compris dans le cadre de son activité d’édition des Coffrets physiques.

CULTUR'IN THE CITY n’a aucun contrôle sur les informations et contenus fournis par les Organisateurs et/ou les Visiteurs et/ou les autres contributeurs du Site. Les conseils et informations divulgués le cas échéant sur le Site n’ont qu’un caractère informatif. La responsabilité de CULTUR'IN THE CITY ne saurait dès lors être engagée à ce titre.

En aucun cas, la responsabilité de CULTUR'IN THE CITY ne peut être engagée pour tout retard, erreur, ou annulation du fait des Organisateurs, et de manière générale pour tout fait des Organisateurs, des Visiteurs et/ou des tiers, pour toute réclamation, litige ou dommage présent ou futur, présumés ou non, subi(s) par le Visiteur et/ou les Organisateurs dans le cadre de tout lien commercial qui pourrait naître de l’utilisation des Services et du Site.

En tout état de cause CULTUR'IN THE CITY ne pourra en aucun cas, être tenue de réparer tout dommage direct et/ou indirect subi par le Visiteur et/ou l’Organisateur et/ou un tiers, à l’occasion ou à l’issue de l’utilisation des Services et du Site, ou pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder aux Services et au Site, ce même si CULTUR'IN THE CITY a été informée de la potentialité de tels dommages.

Le transfert de risque en cas de perte ou de détérioration d’un Coffret physique prend effet à la date de sa mise à disposition au Bénéficiaire. La responsabilité de CULTUR'IN THE CITY ne peut en aucun cas être engagée en cas de perte ou vol d’un Coffret physique intervenu après sa mise à disposition au Bénéficiaire.

En tout état de cause, la responsabilité de CULTUR'IN THE CITY au titre des Services ne saurait en aucun cas excéder le montant hors taxe payé par le Client au titre du ou des Services considérés, sous réserve des dispositions légales applicables, le cas échéant, au consommateur.

La présente limitation de responsabilité s’applique, que l’action en responsabilité soit engagée sur un fondement contractuel ou délictuel.

19.2 Responsabilité du Visiteur
Le Visiteur est seul responsable du choix de l’utilisation du Site et des Services et de leur adéquation à ses besoins. En particulier, le Visiteur est seul responsable du choix d’un Spectacle et des relations commerciales initiées avec l’Organisateur résultant de l’utilisation des Services. Il est en outre et notamment seul responsable des informations et contenus qu’il communique via celui-ci, de la sécurisation de ses équipements informatiques et de la sauvegarde de ses données.

Le Visiteur s’engage à respecter les stipulations des CGUV, en agissant de manière compatible avec les Services et les législations et réglementations en vigueur, en particulier celles relatives aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

CULTUR'IN THE CITY n’est tenue par aucune vérification à ce titre, et n’est en aucune façon responsable des litiges qui pourraient subvenir entre le Client et les Organisateurs et/ou des tiers, des réclamations ou des dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation du Site et/ou des Services.

En outre, le Visiteur s’interdit de :
  - inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus ;
  - utiliser les Services et de manière générale le Site à des fins d’enquêtes, de concours, de ventes pyramidales ou d’opérations similaires ;
  - solliciter des Identifiants, Mots de Passe ou des informations personnelles de la part d’autres utilisateurs à des fins commerciales illégales, et/ou ;
  - transmettre ou propager tout virus, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de CULTUR'IN THE CITY.

La violation des stipulations des CGUV par le Visiteur peut entraîner la suspension de l'accès au Site et la fermeture de son Compte Personnel ainsi que la résiliation de sa souscription aux Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels CULTUR'IN THE CITY pourrait prétendre.

Le Visiteur est responsable de toutes les données qu’il saisit directement sur le Site et sur son Compte Personnel.

Chaque Visiteur dispose de la possibilité de notifier à CULTUR'IN THE CITY une réclamation ou une objection relative à des éléments ou contenus illicites présents sur le Site, par courrier postal ou par courrier électronique aux adresses suivantes : SULBIR THEATRE SOCIETE - 68, cours de Vincennes 75012 Paris et contact@culturinthecity.com. Cette réclamation doit comporter tous les éléments justifiant du caractère illicite du contenu en cause.

21. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

21.1 Déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Le Site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 1761173.

21.2 Collecte des Données à Caractère Personnel
Le Visiteur reconnaît qu’une collecte de Données à Caractère Personnel est réalisée, sous réserve de son autorisation expresse et préalable, notamment dans le cadre de la création de son Compte Personnel, de la souscription à la Newsletter, de l’achat de Coffrets et/ou de toute réservation de places de Spectacles dans le cadre des Services.

21.3 Finalité de la collecte des Données à Caractère Personnel
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par CULTUR'IN THE CITY en sa qualité de responsable de traitement. Lors de la création de son Compte Personnel, le Visiteur autorise expressément CULTUR'IN THE CITY, en cochant la case « J’autorise CULTUR'IN THE CITY à collecter mes données à caractère personnel pour les besoins des Services conformément aux CGUV », à utiliser les données le concernant pour les finalités suivantes :
  - transmettre à l’Organisateur les informations nécessaires à la réservation du Spectacle par le Bénéficiaire ;
  - effectuer des opérations relatives à la prospection par CULTUR'IN THE CITY, pour des produits, services et contenus analogues qu’elle propose.

Si le Visiteur a exprimé son consentement lors de la saisie de ses Données à Caractère Personnel en cochant la case « j'accepte de recevoir des offres des partenaires de CULTUR'IN THE CITY », CULTUR'IN THE CITY se réserve le droit de transmettre lesdites donnée à ses Partenaires qui peuvent alors adresser directement des sollicitations commerciales au Visiteur.

Toute autre prospection par CULTUR'IN THE CITY ou toute cession à des tiers de ces données seront soumises au préalable à l'accord exprès du Visiteur.

21.4 Conservation des Données à Caractère Personnel
Les Données à Caractère Personnel des Visiteurs collectées dans le cadre de l’utilisation des Services ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Les données transmises par les Visiteurs sur le Site et utilisées à des fins de prospection commerciale seront conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale (par exemple, après la suppression du Compte Personnel), ou du dernier contact commercial entre CULTUR'IN THE CITY et le Visiteur.

CULTUR'IN THE CITY s'engage à prendre des précautions techniques afin de préserver la sécurité des Données à Caractère Personnel et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

21.5 Droits du Visiteur
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Visiteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de délimitation, de portabilité, d’opposition, de suppression des données le concernant et du droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision automatisée conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles. Le Visiteur peut exercer ses droits en contactant CULTUR'IN THE CITY par le biais de l'onglet « Contact » ou à l'adresse électronique : contact@culturinthecity.com. La demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature. Le traitement d’une telle demande sera effectué dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les limites prévues par les dispositions légales et règlementation applicables.

22. LIENS EXTERNES ; RESEAUX SOCIAUX

Certains liens hypertextes présents sur le Site renvoient vers des ressources éditées par des tiers et situées sur des serveurs exploités par des tiers sur lesquels CULTUR'IN THE CITY n'exerce pas de contrôle et dont les activités ne sont pas contrôlées, vérifiées et/ou avalisées par CULTUR'IN THE CITY.

En conséquence, CULTUR'IN THE CITY exclut toute responsabilité concernant la disponibilité et le contenu des ressources et sites concernés.

CULTUR'IN THE CITY utilise des liens vers certains réseaux sociaux, notamment Facebook, Twitter. Si le Visiteur utilise ces liens, les informations liées à la navigation du Visiteur sur le Site et à son adhésion à ces réseaux sociaux seront transmises et enregistrées sur un serveur de CULTUR'IN THE CITY exploitant le réseau social considéré et partagé selon les paramètres du compte du Visiteur sur ces réseaux sociaux, conformément aux conditions d’utilisation du réseau social considéré.

Si le Visiteur ne souhaite pas qu’un réseau social relie les informations collectées par l’intermédiaire du Site au compte utilisateur du réseau social, le Visiteur doit se déconnecter du réseau social avant de naviguer sur le Site. En tout état de cause, l’utilisation de ces liens est opérée par ces réseaux sociaux et est exclusivement régie par les conditions liant le Visiteur au réseau social dont il est également membre.

Certains liens hypertextes présents sur le Site renvoient vers des ressources éditées par des tiers et situées sur des serveurs exploités par des tiers sur lesquels CULTUR'IN THE CITY n'exerce pas de contrôle et dont les activités ne sont pas contrôlées, vérifiées et/ou avalisées par CULTUR'IN THE CITY.

En conséquence, CULTUR'IN THE CITY exclut toute responsabilité concernant la disponibilité et le contenu des ressources et sites concernés.

CULTUR'IN THE CITY utilise des liens vers certains réseaux sociaux, notamment Facebook, Twitter. Si le Visiteur utilise ces liens, les informations liées à la navigation du Visiteur sur le Site et à son adhésion à ces réseaux sociaux seront transmises et enregistrées sur un serveur de CULTUR'IN THE CITY exploitant le réseau social considéré et partagé selon les paramètres du compte du Visiteur sur ces réseaux sociaux, conformément aux conditions d’utilisation du réseau social considéré.

Si le Visiteur ne souhaite pas qu’un réseau social relie les informations collectées par l’intermédiaire du Site au compte utilisateur du réseau social, le Visiteur doit se déconnecter du réseau social avant de naviguer sur le Site. En tout état de cause, l’utilisation de ces liens est opérée par ces réseaux sociaux et est exclusivement régie par les conditions liant le Visiteur au réseau social dont il est également membre.

23. COOKIES ET ADRESSE IP

Le Visiteur est invité par CULTUR'IN THE CITY à consulter la charte d’utilisation des cookies, afin de prendre connaissance de la politique du Site en matière de cookies.

A la demande des autorités judiciaires, CULTUR'IN THE CITY peut transmettre l’adresse IP du Visiteur afin que ce dernier soit identifié, en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

Le Visiteur peut s’opposer à la création de ces cookies en utilisant l’option de confidentialité ou sécurité spécifique à son navigateur.

24. FORCE MAJEURE

Les stipulations des présentes CGUV ne seront pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure retardant ou empêchant l'une des Parties de respecter ses obligations.

La force majeure est constituée par tout événement reconnu comme tel par l’article 1218 du Code civil.

La Partie invoquant l’impossibilité d’exécution pour cause de force majeure devra : (i) informer par tout moyen l’autre Partie, dès survenance et, au plus tard, dans les quarante-huit (48) heures, d’un cas de force majeure, de sa nature, de son point de départ et de la durée estimée de l’événement, et (ii) prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure appropriée en vue de remédier à cette situation, et en tout état de cause, en limiter les effets.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant toute la durée de l’évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, à l’exception de l’obligation de paiement du Client. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser, dans la mesure du possible, les conséquences. A défaut, si l'empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

25. STIPULATIONS DIVERSES

25.1 Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGUV est ou devient inapplicable, inexécutoire, caduque ou nulle, pour quelque raison que ce soit, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations des CGUV. Dans ce cas, les autres stipulations ne seront nullement affectées et demeureront pleinement en vigueur.

25.2 Le fait pour CULTUR'IN THE CITY et/ou pour le Visiteur de n’exercer ou de tarder à exercer l'un quelconque des droits d’une ou plusieurs stipulations des CGUV, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

25.3 Les notifications seront adressées au Visiteur par courriel à l’adresse indiquée lors de la Commande. Tout courriel envoyé par CULTUR'IN THE CITY à un Visiteur est réputé avoir été reçu par le Visiteur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

25.4 Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques des Parties seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

25.1 Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGUV est ou devient inapplicable, inexécutoire, caduque ou nulle, pour quelque raison que ce soit, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations des CGUV. Dans ce cas, les autres stipulations ne seront nullement affectées et demeureront pleinement en vigueur.

25.2 Le fait pour CULTUR'IN THE CITY et/ou pour le Visiteur de n’exercer ou de tarder à exercer l'un quelconque des droits d’une ou plusieurs stipulations des CGUV, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

25.3 Les notifications seront adressées au Visiteur par courriel à l’adresse indiquée lors de la Commande. Tout courriel envoyé par CULTUR'IN THE CITY à un Visiteur est réputé avoir été reçu par le Visiteur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

25.4 Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques des Parties seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

26. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, le service client de CULTUR'IN THE CITY est accessible :
  - soit directement sur le Site à la rubrique « contact »
  - soit par courrier électronique : contact@culturinthecity.com
  - soit par courrier, à l’adresse suivante : SULBIR THEATRE SOCIETE - 68, cours de Vincennes 75012 Paris
Sauf en cas de force majeure, toute réclamation relative à un Coffret physique, doit être envoyée, avec les pièces justificatives, par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la date de livraison dudit Coffret au service client de CULTUR'IN THE CITY.

27. MEDIATION

Conformément aux articles L.612-1 et R-612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé que dans l’hypothèse où un différend en rapport avec les CGUV survenait, et en l’absence de solution amiable conformément à l’article 29 des CGUV, le Client peut saisir le Médiateur de la Consommation de son choix dont les coordonnées sont indiquées à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur%202.

Par ailleurs, le Client est informé de la possibilité de saisir la plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

Pour toute demande de renseignement complémentaire, le Client est invité à contacter le service client CULTUR'IN THE CITY.

Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, tout litige doit être confié préalablement au service client CULTUR'IN THE CITY.

28. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGUV sont régies par la loi française.

Tout différend lié à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des présentes CGUV relèvera, à défaut d’accord amiable ou de médiation entre les Parties, de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de l’exécution des Services (article 46 du Code de procédure civile).

Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.