Conditions générales de vente
Dernière mise à jour du 30 juin 2020
La société SULBIR THEATRE SOCIETE, SAS au capital social de 21
061,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Paris sous le numéro B 800 686 271 ayant son siège social
situé au 19 rue d'Enghien 75010 Paris, France (ci-après «
CULTUR’IN THE CITY »), édite le site Internet accessible depuis
l’URL www.culturinthecity.com (le « Site »), sur lequel celle-ci
commercialise auprès des particuliers des coffrets spectacles et
concerts et propose un service de billetterie pour la
réservation de places de spectacles, en France Métropolitaine.
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales
d’utilisation et de vente (ci-après « les CGUV »), préalablement
à toute navigation sur le Site et/ou utilisation des Services.
CULTUR'IN THE CITY intervient comme intermédiaire, au nom et
pour le compte des organisateurs de spectacles, concerts,
visites et expositions (les « Organisateurs »), y compris dans
le cadre des coffrets qu’elle commercialise. Dans ce contexte,
les CGUV concernent exclusivement la vente des services proposés
par CULTUR'IN THE CITY faisant l’objet des présentes (les «
Services »), à l’exclusion des spectacles eux-mêmes, dont les
Organisateurs sont seuls responsables. De même, ces CGUV
s’appliquent aux Services, à l’exclusion des conditions en
vigueur dans les points de vente des partenaires de CULTUR'IN
THE CITY.
L’accès au Site est gratuit.
Les CGUV sont mises à la disposition des Visiteurs sur le Site
et sont accessibles à l'adresse URL :
https://culturinthecity.com/conditions-generales-de-vente, où
elles sont directement consultables. Les CGUV peuvent également
être communiquées à tout Visiteur, sur simple demande, par
courriel à l’adresse : contact@culturinthecity.com. CULTUR'IN
THE CITY recommande aux Visiteurs de conserver une version
imprimée des CGUV applicables au moment de leur navigation sur
le Site et/ou le cas échéant au moment de toute commande telle
que définie ci-après, pour leurs archives personnelles.
Tout accès et toute utilisation du Site ou des Services
emportent l’acceptation préalable et sans réserve par le
Visiteur des CGUV dans leur version alors en vigueur. En cas de
désaccord avec tout ou partie des CGUV, l’utilisation du Site et
des Services n’est pas autorisée.
Le Visiteur est informé du fait qu’CULTUR'IN THE CITY se réserve
la possibilité de faire évoluer et modifier les Services et/ou
les CGUV à tout moment, en raison notamment de l’évolution des
dispositions légales et/ou réglementaires applicables, et/ou des
moyens ou contraintes opérationnelles, étant entendu que
s‘agissant des Services, les CGUV applicables sont celles en
vigueur au moment de la Commande du Visiteur, sauf stipulation
contraire des CGUV. Il appartient donc au Visiteur de consulter
et lire attentivement les CGUV en vigueur, préalablement à
chaque utilisation du Site.
Chaque terme commençant par une majuscule a la signification
indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au
pluriel :
« Commande » : désigne la Commande de Coffret(s) ainsi que toute
réservation de places de Spectacle(s), de concerts, de musées et
de monuments dans le cadre de la Billetterie conformément aux
termes du Contrat, effectuée par le Client auprès de CULTUR'IN
THE CITY via le Site et/ou tout autre moyen de commande à
distance proposé par CULTUR'IN THE CITY, et ce, par le biais
d’un Bon de Commande.
« Conditions Générales d’Utilisation et de Vent» ou « CGUV » :
désignent le présent document, y compris son préambule, tel que
figurant sur le Site, applicable au moment de la navigation sur
le Site et/ou le cas échéant, de la passation de Commande et/ou
de la réception de la Newsletter.
« Contenu » : désigne l’ensemble des informations, publications
accessibles sur le Site, et le cas échéant sur d’autres supports
de communication en ligne de CULTUR'IN THE CITY, et tous autres
éléments liés au Site, déposés ou non, notamment la structure
générale, le design, les textes, les illustrations, les images,
animées ou non, les vidéos, les sons, les musiques,les liens
hypertextes, les signes distinctifs (marques, logos), icônes,
logiciels et les bases de données associées ainsi que leurs
contenus, comprenant notamment les données textuelles,
chiffrées, graphiques, photos, vidéos, présentations, liens
hypertextes.
« Contrat » : désigne le Bon de Commande et les CGUV, dans
l’ordre de priorité défini à l’article 2.1 des présentes CGUV ou
s’agissant de la visite du Site et de la souscription à la
Newsletter, les CGUV uniquement.
« Identifiant » : désigne l’identifiant personnel associé au
Compte Personnel du Visiteur.
« Spectacle » : désigne les spectacles, concerts, visites
et expositions, de toute nature, produits ou organisés par
l’Organisateur, et présentés par CULTUR'IN THE CITY sur le Site.
Les Spectacles pour lesquels des places peuvent être réservées
dépendent du type de Service souscrit ; étant entendu que la
liste des Spectacles et des Organisateurs présentée sur le Site
est par nature évolutive.
2.1 S’agissant de la vente de Services (excepté la Newsletter),
le Contrat est composé des documents définis et classés ci-après
par ordre de priorité décroissant, le précédent primant sur le
suivant en cas de contradiction :
- le Bon de Commande ;
- les CGUV.
Les CGUV s’appliquent à toute Commande passée sur le Site ou par
tout autre moyen de commande à distance proposé par CULTUR'IN
THE CITY.
Toute condition particulière afférente à un Spectacle imposée,
le cas échéant, par un Organisateur, est indiquée par CULTUR'IN
THE CITY dans la page de présentation dudit Spectacle sur le
Site, afin que le Visiteur puisse en prendre connaissance
préalablement à sa Commande, et ainsi passer Commande en toute
connaissance de cause.
Le Visiteur reconnait et accepte que CULTUR'IN THE CITY se
réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment, dans les
conditions stipulées à l’article 15 des CGUV.
Par dérogation à ce qui précède, la visite du Site et la
souscription à la Newsletter sont soumises exclusivement aux
CGUV.
2.2 Le Contrat constitue l’intégralité des accords entre les
Parties, annule et remplace toute stipulation orale ou écrite
antérieure ou contemporaine et relative au même objet.
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les termes et les
conditions d’accès et d’utilisation du Site et des Services par
les Visiteurs. CULTUR'IN THE CITY a pour vocation de proposer la
réservation de places pour les Spectacles, par le biais des
Services suivants :
- les Coffrets ;
- la Billetterie.
Il est rappelé que CULTUR'IN THE CITY intervient comme
intermédiaire, au nom et pour le compte des Organisateurs. En
conséquence, les présentes CGUV concernent uniquement les
Services décrits sur le Site et en aucun cas les Spectacles
eux-mêmes.
4.1 Le Visiteur garantit qu’il jouit de la capacité juridique
nécessaire pour utiliser les Services, et notamment d’avoir la
majorité légale. Dans le cas où un Visiteur est mineur,
ildéclare être âgé d’au moins seize (16) ans, disposer d’une
autorisation parentale ou être émancipé pour utiliser les
Services. Il est précisé aux parents et à toute personne
exerçant l’autorité parentale qu’il leur appartient, d’une part,
de déterminer si leur enfant mineur âgé de plus de seize (16)
ans est autorisé à utiliser les Services et, d’autre part, de
surveiller l'utilisation que celui-ci en fait.
CULTUR'IN THE CITY se réserve le droit de demander à tout moment
aux personnes mineures la justification de l’autorisation
expresse de leurs parents ou de la ou des personnes détenant
l’autorité parentale sur elles. Ladite autorisation vaut
acceptation par les parents ou par la ou les personne(s)
détenant l’autorité parentale, des présentes CGUV.
4.2 L'accès et l’utilisation du Site et le cas échéant des
Services impliquent de la part du Visiteur de disposer des
équipements informatiques, (notamment ordinateur, téléphone,
logiciels, moyens de communication électronique) permettant
l’accès et l’utilisation du Site et le cas échéant des Services,
étant entendu que le Visiteur supporte seul les frais y
afférents.
4.3 Dans l’hypothèse où le Client n’est pas le Bénéficiaire, il
est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les
conditions applicables, et le cas échéant le périmètre du
Service concerné ; le Client demeurant responsable de
l’utilisation dudit Service.
5.1 Accès au Site et aux Services
L’accès au Site et l’utilisation de son moteur de recherche est
ouvert à tous les Visiteurs. L’accès aux Services requiert quant
à lui, hors Newsletter, la création d’un Compte personnel.
5.2 Création d’un Compte Personnel
Chaque Visiteur a la possibilité de créer son Compte Personnel
en cliquant sur la rubrique « Mon compte » accessible sur le
Site, et en remplissant un formulaire d’inscription.
Le Visiteur choisit son Identifiant et Mot de Passe, lesquels
sont strictement personnels et confidentiels et restent sous sa
seule responsabilité. Le Visiteur s’engage à ne pas les
communiquer à des tiers et à prendre toutes les précautions
nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité,
leur sauvegarde et leur utilisation correcte, afin d’éviter
qu’ils ne soient révélés à des tiers non autorisés.
Si le Visiteur est titulaire d’un compte Facebook ou Google, il
peut créer son Compte Personnel par l’intermédiaire de son
identité Facebook ou Google en se connectant directement depuis
l’interface proposée par le Site.
La création d’un Compte Personnel implique la fourniture par le
Visiteur de Données à Caractère Personnel telles que le nom, le
prénom et l’adresse électronique, lesquelles font l’objet d’un
traitement informatique tel que précisé à l’article 22 des
présentes CGUV.
Il est précisé que chaque Visiteur demeure seul responsable de
la saisie de ses informations et des Données à Caractère
Personnel. CULTUR'IN THE CITY ne peut en aucun cas être tenue
pour responsable d’éventuelles données et informations fausses,
inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à
induire en erreur. De même, tout accès, utilisation des Services
et transmissions de données effectuées à partir du Compte
Personnel sera réputé avoir été effectué par le Visiteur.
Le Visiteur s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul
Compte Personnel, ainsi qu’à ne communiquer que des informations
exactes, complètes et à jour et qui ne portent pas atteinte aux
droits de tiers (notamment l’utilisation dans l’adresse
électronique communiquée : du nom patronymique, de la marque
d’autrui ou d’éléments d’œuvres protégées par le droit de la
propriété intellectuelle…) ou contraires à l’ordre public et aux
bonnes mœurs.
Il est expressément précisé que toute perte, ou toute
utilisation par un tiers non autorisé de l’Identifiant et du Mot
de Passe d’un Visiteur, et leurs conséquences, relèvent de la
seule responsabilité du Visiteur. Dans cette hypothèse, le
Visiteur s’engage à en informer CULTUR'IN THE CITY immédiatement
par courrier électronique, en précisant ses Identifiant, nom
etprénom à l’adresse suivante : contact@culturinthectiy.com.
Chaque Visiteur peut demander la clôture de son Compte Personnel
à tout moment et sans motif, en contactant CULTUR'IN THE CITY
par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@culturinthectiy.com.
En cas de manquement de la part du Visiteur à l’un des
engagements ci-dessus, CULTUR'IN THE CITY se réserve le droit de
supprimer, suspendre ou résilier immédiatement le Compte
Personnel du Visiteur et de lui refuser l’accès, de façon
temporaire ou définitive à tout ou partie du Site et des
Services.
6.1 Coffrets
L’achat d’un Coffret permet de réserver, pendant un (1) an à
compter de l’activation du Coffret selon les modalités de
l’article 9, une (1) à deux (2) places par Spectacle - dans la
limite du nombre total de places de Spectacles mentionné sur le
Coffret si celui-ci est physique ou sur le Site si celui-ci est
dématérialisé (par exemple, « 10 places ») - pendant la période
de validité du Coffret et dans la limite des places disponibles
pour la représentation sélectionnée ; étant rappelé que le
périmètre du Coffret, y compris le nombre de Bénéficiaires,
dépend du Coffret sélectionné par le Client dans le Bon de
Commande et est rappelé lors de la passation de la Commande.
De convention expresse, le code d’activation doit être utilisé
avant la « date limite d’activation » figurant sur le Coffret
dans le cas du coffret physique ou dans les douze (12) mois
suivant la date du Bon de Commande, s’agissant du Coffret
dématérialisé.
Toute acquisition d’un Coffret implique nécessairement la
création d’un Compte Personnel ainsi que - comme indiqué supra -
l’acceptation expresse des présentes CGUV. Tout Coffret est
personnel, nominatif et ne peut être prêté, confié ou autrement
cédé par le Bénéficiaire.
Sauf stipulation contraire figurant sur le Site, les
réservations de places de Spectacles non utilisées pendant la
période de validité du Coffret sont perdues.
6.2 Billetterie
La Billetterie permet à tout Visiteur de procéder à la
réservation de places de Spectacles selon les modalités définies
à l’article 9 des CGUV, dans la limite des places disponibles.
Toute réservation de place de Spectacles implique la création
d’un Compte Personnel.
Toute réservation de places de Spectacles est nominative et ne
peut être prêtée, confiée ou autrement cédée par le(s)
Bénéficiaire(s).
6.3 Newsletter
Tout Visiteur a la possibilité de s’inscrire à la newsletter du
Site dans la rubrique « INSCRIVEZ-VOUS À LA NEWSLETTER » en
renseignant leur adresse électronique dans le champ prévu à cet
effet. La souscription à la Newsletter s’effectue à titre
gratuit, selon la périodicité choisie par CULTUR'IN THE CITY, et
celle-ci est adressée au Visiteur qui y a souscrit à l’adresse
électronique que celui-ci a ainsi renseignée. Tout Visiteur peut
à tout moment se désinscrire de la Newsletter en contactant
CULTUR'IN THE CITY par courriel à l’adresse suivante :
contact@culturinthecity.com.
6.4 Présentation des Spectacles ; photographies, contenu
éditorial
La liste des spectacles référencés sur le Site n’est pas
exhaustive et CULTUR'IN THE CITY ne garantit pas que celle-ci
répondra aux attentes du Visiteur. De même, CULTUR'IN THE CITY
se réserve le droit de modifier la liste des Spectacles proposés
sur le Site.
Les photographies figurant dans le descriptif des Spectacles et
le contenu éditorial y afférent, figurant dans les Coffrets
et/ou sur le Site sont purement descriptifs, non contractuels,
et sujet à modification à tout moment. Le Visiteur reconnaît
également que le contenu de la Newsletter est fourni par
CULTUR'IN THE CITY, les Organisateurs et/ou tout tiers choisi
par CULTUR'IN THE CITY à titre purement informatif, et ne peut
en aucun cas être considérée comme du conseil.
Il est rappelé qu’en sa qualité d’intermédiaire, CULTUR'IN THE
CITY n’est tenue par aucune obligation de contrôle de la fiche
détaillée des Spectacles proposés par l’Organisateur et/ou de
conseil et d’information préalablement au choix du Spectacle par
le Visiteur. En conséquence, CULTUR'IN THE CITY ne procède pas à
la vérification de l’exactitude des informations relatives aux
spectacles référencés sur le Site, et le Visiteur reconnait et
accepte que l’exactitude et la mise à jour des informations
et/ou illustrations (notamment les photographies) figurant sur
la fiche détaillée de chaque Spectacle relève de l’entière et
seule responsabilité de l’Organisateur.
Pour effectuer une Commande, le Visiteur doit suivre les
différentes étapes de commande figurant sur le Site, à savoir :
7.1 Billetterie
Le processus de Commande via la Billetterie est le suivant :
Une fois la recherche aboutie, le Visiteur a la possibilité de
consulter la fiche détaillée de chaque Spectacle et notamment
les dates, heures, et places disponibles, le prix et le lieu de
la représentation, ainsi que le cas échéant, les conditions
particulières imposées par l’Organisateur pour un Spectacle
considéré ;
7.2 Stipulations communes
La Commande n’est considérée acceptée par CULTUR'IN THE CITY et
définitive que lorsque le centre de paiement bancaire concerné a
donné son accord, et que CULTUR'IN THE CITY a validé la
Commande. En cas d’acceptation par le centre de paiement et par
CULTUR'IN THE CITY, cette dernière adresse au Client un courrier
électronique le récapitulatif de la Commande, comprenant un numéro
de Commande, utiliser dans chaque correspondance ultérieure avec
CULTUR'IN THE CITY relative à la Commande. Ce courrier
électronique vaudra accusé de réception de la Commande. Il est
rappelé que le Bon de Commande n’est constitué qu’à compter de
l’acception expresse par CULTUR'IN THE CITY de la Commande selon
les modalités prévues au présent article. La date du Bon de
Commande constitue la date de démarrage de la durée de validité
des Abonnements et des Coffrets dématérialisés. Une fois le
paiement accepté et sans préjudice des stipulations de l’article
15 des CGUV, le Client ne peut plus modifier le Bon de Commande.
Une facture numérique est envoyée par courrier électronique au
Client. CULTUR'IN THE CITY recommande au Client d’imprimer
ladite facture. En cas de refus du paiement, la Commande sera
automatiquement refusée et le Client en sera informé par
courrier électronique.
Le Client est seul responsable des informations communiquées
lors de la Commande, en particulier le nom et l’adresse de
livraison et/ou l’adresse électronique du Bénéficiaire ; le Bon
de Commande validé comme indiqué ci-avant revêtant un caractère
ferme et définitif.
Le Client peut consulter l’état d’avancement de la Commande en
contactant le service client de CULTUR'IN THE CITY selon les
modalités définies à l’article 27 des CGUV.
CULTUR'IN THE CITY se réserve le droit de refuser toute Commande
anormale ou passée de mauvaise foi. De même, CULTUR'IN THE CITY
se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un
Client avec lequel il existerait un litige relatif à une
Commande antérieure.
Chaque Coffret, physique ou dématérialisé, acquis directement
auprès de CULTUR'IN THE CITY comporte un code d’activation. Ce
code permet d’activer le Coffret sur le Site. De convention
expresse, CULTUR'IN THE CITY n’est pas responsable de la
divulgation au public du code d’activation, lequel demeure placé
sous la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.
Chaque code, y compris les codes associés aux Coffrets achetés
auprès d’un Partenaire, n’est activable qu’après réception du
paiement ou confirmation de celui-ci par le Partenaire. En cas
de problème d’activation, la preuve d’achat du Coffret (facture
numérique visée à l’article 7 des CGUV) devra être adressée au
service client par courrier électronique ou courrier postal, aux
adresses définies à l’article 27 des CGUV.
9.1 Billetterie
La réservation de places de Spectacles via la Billetterie
s’effectue dans les conditions stipulées à l’article 7.1 des
CGUV.
9.2 Coffrets
La réservation des places de Spectacles dans le cadre d’un
Coffret s’effectue grâce au moteur de recherche prévu à cet
effet.
Une fois la recherche aboutie, le Bénéficiaire du Coffret a la
possibilité de consulter la fiche détaillée de chaque Spectacle
et notamment les dates, heures, places disponibles, le lieu de
la représentation, ainsi que le cas échéant, les conditions
particulières imposées par l’Organisateur pour un Spectacle
considéré.
Le prix du Spectacle sélectionné est compris déduit du crédit
correspondant au titre du Coffret. La réservation n'est ferme et
définitive qu'à réception du courriel de confirmation adressé
par CULTUR'IN THE CITY et accompagné de la Contremarque achetée,
conformément aux stipulations de l’article 12 des CGUV. Cette
Contremarque fait office de facture.
Toute réservation de places de Spectacles additionnelles ou hors
du périmètre du Coffret est à effectuer via la Billetterie selon
les modalités de l’article 7.1 des CGUV.
Afin de prévenir toute utilisation abusive des Abonnements, il
n’est pas permis aux Bénéficiaires d’assister plusieurs fois
au même Spectacle. Ainsi, CULTUR'IN THE CITY se réserve le droit
d'annuler les réservations pour un Spectacle si ce dernier a
déjà été réservé une (1) fois par le même Bénéficiaire.
10.1 Coffrets
Les prix des Coffrets affichés sur le Site sont ceux en vigueur
au jour de la Commande. Les frais d’expédition des Coffrets
physiques ne sont pas compris dans le prix indiqué, sauf mention
expresse contraire figurant sur le Site. Ces frais sont donc
facturés ensupplément et indiqués avant la validation finale de
la Commande et sont soumis à la TVA en vigueur.
10.2 Prix des réservations via la Billetterie
Le prix des places de Spectacles est indiqué en euros, toutes
taxes comprises et hors frais de réservation dues dans le cadre
de l’utilisation de la Billetterie.
10.3 Taxes
Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA au taux
en vigueur au jour de la facturation. Tout changement du taux
légal de la TVA sera automatiquement appliqué sur les prix des
Services, à la date prévue par le décret d’application.
11.1 Modalités de paiement d’une Commande
Le paiement de la Commande du Client s’effectue en ligne, au
comptant, le jour de la Commande. Les cartes bancaires acceptées
pour le paiement d'une Commande conformément au Bon de Commande
sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard /
Mastercard / American Express.
11.2 Traitement des paiements
Le paiement s’effectue en ligne par l’une des cartes bancaires
indiquées sur le Site au moyen du système de paiement sécurisé
proposé par Stripe. À cet égard, le Client autorise CULTUR'IN
THE CITY à partager avec Stripe ses coordonnées communiquées à
CULTUR'IN THE CITY lors de la passation de commande ainsi que
celles concernant les transactions effectuées via la solution de
paiement fournie par Stripe.
Il est précisé que CULTUR'IN THE CITY se réserve le droit de
changer de prestataire à sa seule discrétion.
Le Client garantit à CULTUR'IN THE CITY, lors de sa Commande,
qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom
figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. Le
Client indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date
d’expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de
sa carte (trois derniers chiffres) et le nom du titulaire de la
carte. La communication par le Client de son numéro de carte
bancaire vaut autorisation pour CULTUR'IN THE CITY de faire
débiter son compte à due concurrence du montant des Services
objet de la Commande.
Les montants correspondants au prix indiqué lors de la Commande
sont alors instantanément prélevés par CULTUR'IN THE CITY.
Toutes les données sont transmises sous forme chiffrée au moyen
de certificat SSL.
En cas de rejet du paiement ou prélèvement par le centre de
paiement bancaire, CULTUR'IN THE CITY se réserve le droit de
demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de
paiement, ou de notifier le Client de l’annulation de sa
Commande par courriel adressé par CULTUR'IN THE CITY à l’adresse
électronique indiquée par ce dernier lors de la Commande. Dans
le cadre d’un Abonnement, CULTUR'IN THE CITY se réserve le droit
de prononcer sa suspension jusqu’à régularisation, sans
préjudice de tous autres droits auxquels CULTUR'IN THE CITY
pourrait prétendre, lesquels incluent en particulier le droit de
demander le règlement de sa créance pour la période écoulée, ou
la résiliation de l’Abonnement concerné.
11.3 Contrôles anti-fraude
Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de
paiement, CULTUR'IN THE CITY ou toute personne mandatée par elle
peut demander au Client de justifier son identité, son domicile,
et le moyen de paiement utilisé. Ces contrôles visent à protéger
les Clients et CULTUR'IN THE CITY de pratiques abusives opérées
par des fraudeurs, notamment contre toute utilisation
frauduleuse de cartes bancaires. Les justificatifs demandés le
cas échéant permettent de certifier que la personne à qui
appartient la carte bancaire est bien la personne qui effectue
une Commande.
Pour une Commande présentant une adresse de livraison différente
de l'adresse de facturation, CULTUR'IN THE CITY ou toute
personne mandatée par elle, se réserve la faculté de prendre
contact avec la personne mentionnée à l'adresse de facturation
ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison.
Dans le cadre de ces procédures, CULTUR'IN THE CITY ou toute
personne mandatée par elle, se réserve également la faculté de
solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la
Commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais
également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces
demandes seront faites par courrier électronique et/ou par
lettre recommandée avec avis de réception. L’absence de réponse
à une demande de ce type dans un délai de deux (2) jours ouvrés
en France, suivant la demande de CULTUR'IN THE CITY entraînera
automatiquement l’annulation de la Commande concernée.
Toute Commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou
tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une
Commande dû à la fraude pourra entrainer le refus de la Commande
sans préjudice des stipulations de l’article 20.2 des CGUV.
11.4 Codes promo
CULTUR'IN THE CITY peut proposer des codes promo via le Site ou
via des sites Partenaires. Ces codes promos ne sont pas
cumulables avec d'autres offres exceptionnelles. Les codes promo
ne sont valables que pour la Commande de Coffrets, via le Site.
12.1 Délivrance de la Contremarque par CULTUR'IN THE CITY
Après confirmation de la réservation, qui est ainsi devenue
ferme et définitive, une Contremarque est affichée sur le Site
et est envoyée sur l’adresse électronique communiquée par le
Client.
Il est rappelé que le Client est seul responsable des
informations communiquées lors de la Commande et notamment de
l’adresse électronique sur laquelle est envoyée la Contremarque.
En cas de non-réception de ladite Contremarque, le Client et/ou
Bénéficiaire est invité à vérifier en premier lieu que celle-ci
n’est pas dans les spams/courriers indésirables de sa boite mail
avant de contacter le service client.
Une seule Contremarque est délivrée par réservation.
Il est rappelé que les Organisateurs sont libres de refuser
l’accès à toute personne ne présentant pas de Contremarque
valide.
12.2 Remise du Billet ; Engagement de ponctualité du
Bénéficiaire
La Contremarque doit être présentée par le Bénéficiaire au
guichet de billetterie de la salle de spectacle concernée le
jour de la séance pour laquelle la réservation a été faite,
suffisamment à l’avance et au moins quinze (15) minutes avant
l’ouverture de la séance, en contrepartie de quoi le
Bénéficiaire se verra remettre le(s) Billet(s) pour le Spectacle
correspondant.
Il est fortement conseillé au Bénéficiaire de veiller à observer
une stricte ponctualité pour la remise du Billet. CULTUR'IN THE
CITY rappelle qu’elle n’agit qu’en tant qu’intermédiaire et
qu’elle ne saurait être tenue responsable du refus, par
l’Organisateur et/ou le personnel de la salle où a lieu le
Spectacle, de remettre le Billet correspondant à la Contremarque
ou de refuser l’accès au Spectacle si le Bénéficiaire ne s’est
pas présenté à l’avance et au moins quinze (15) minutes avant
l’ouverture de la séance.
Les réservations effectuées dans le cadre d’un Coffret ou via la
Billetterie sont présumées utilisées et ne sauront, sous réserve
des stipulations de l’article 25 des CGUV, être recréditées ou
autrement remboursées en cas de non-présentation à un Spectacle
réservé ou en cas de refus d’accès pour retard.
Tout Spectacle manqué par le Bénéficiaire d’un Abonnement pour
retard pourra être considéré comme un No Show par CULTUR'IN THE CITY.
13.1 Billetterie
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le
droit de rétractation n’est pas applicable aux réservations de
Spectacles.
13.2 Coffrets
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en
vigueur, et sous réserve de ne pas avoir activé ou autrement
utilisés le(s) Coffret(s) objet de la demande de rétractation,
le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à
compter de la date d’acceptation de la Commande du Coffret, ou
de la livraison du/des Coffret(s) physique(s) à l’adresse
indiquée lors de la Commande, pour exercer son droit de
rétractation auprès de CULTUR'IN THE CITY, sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalité, et ce au moyen du
formulaire de rétractation accessible sur le Site, dans le délai
susvisé. Si la livraison porte sur plusieurs Coffrets ou si les
Coffrets ont été livrés au Bénéficiaire séparément, le délai de
rétractation expire quatorze (14) jours francs après le jour de
la livraison du dernier coffret.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions,
le Client s’engage à renvoyer le(s) Coffrets(s) physiques à
l’adresse suivante : SUBIR THEATRE SOCIETE 68, cours de
vincennes 75012 Paris, au plus tard quatorze (14) jours ouvrés
après la date de communication du formulaire de rétractation. Le
Client sera remboursé du seul prix du ou des Coffret(s)
retourné(s) et des frais de livraison standards (correspondant à
la livraison la moins onéreuse proposée par CULTUR'IN THE CITY)
et ce dernier devra prendre à sa charge les frais de renvoi
du/des Coffret(s) et s'assurer de la qualité de l'emballage pour
garantir l'état du Coffret à réception. Aucun remboursement ne
sera effectué par CULTUR'IN THE CITY tant que celle-ci n’a pas
reçu le Coffret ou jusqu’à ce que CULTUR'IN THE CITY ait reçu la
preuve de l’expédition du Coffret, la date retenue étant celle
du premier de ces faits.
Il est rappelé à toutes fins utiles que le droit de rétractation
ne s’applique pas aux Coffrets achetés auprès des Partenaires.
Les Coffrets physiques sont livrés à l’adresse de livraison
indiquée par le Client dans le Bon de Commande, sous réserve que
celle-ci soit située en France Métropolitaine, sauf stipulation
contraire du Bon de Commande.
À titre indicatif, le délai de livraison est de vingt-quatre
(24) à soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la
validation de la Commande ; étant entendu que CULTUR'IN THE CITY
se réserve le droit d’effectuer les livraisons de plusieurs
Coffrets physiques au titre d’un même Bon de Commande, de
manière échelonnée. Elle en informera alors le Client par
courrier électronique.
En aucun cas, CULTUR'IN THE CITY ne saurait être tenue
responsable d’un retard ou d’une erreur de livraison découlant
d’éventuelles erreurs de saisie et/ou d’informations fausses
fournies par le Client lors de la passation de la Commande. Dans
ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la
Commande sont entièrement supportés par le Client.
En cas de retard de livraison non imputable au Client, CULTUR'IN
THE CITY proposera au Client un nouveau délai de livraison par
courrier électronique. En tout état de cause, conformément aux
dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client
bénéficie de la possibilité de résoudre le Contrat dans les
conditions et modalités définies à l’article L.216-2 du Code de
la consommation. Dans ce cas, si le Client a reçu sa Commande,
après son annulation, CULTUR'IN THE CITY procèdera au
remboursement de la Commande et des frais de réservation et
d’expédition, frais de retour non-inclus, dans les conditions
des articles L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.
La durée de chaque type de Coffret est définie sur le Site et le
cas échéant sur les Coffrets physiques.
Tout Coffret prend effet à sa date d’activation, laquelle doit
intervenir au plus tard dans les douze (12) mois de la date du
Bon de Commande, s’agissant des Coffrets dématérialisés, et au
plus tard à la date limite d’activation indiquée sur les
Coffrets physiques.
CULTUR'IN THE CITY se réserve le droit de modifier à tout moment
tout ou partie des Services, du prix, des CGUV et en informera
par tout moyen le Visiteur au plus tard, un (1) mois avant
l’entrée en vigueur des nouvelles CGUV.
Les Spectacles ont lieu sous la responsabilité exclusive de
l'Organisateur. CULTUR'IN THE CITY ne peut être tenue
responsable de l'organisation des Spectacles.
Une réservation ne peut être remboursée même en cas de perte ou
de vol de la Contremarque correspondante, ni reprise, ni
échangée sauf en cas d'annulation d'un Spectacle faisant l’objet
d’un remboursement par l’Organisateur. Dans cette hypothèse, le
Bénéficiaire pourra obtenir auprès de CULTUR'IN THE CITY soit le
remboursement, ou la recréditation de sa réservation si celle-ci
a été par Coffret, soit l’obtention d’une nouvelle Contremarque
lui permettant de se rendre au Spectacle concerné àune date
ultérieure.
En cas d'annulation du Spectacle ou de modification de l'heure,
du lieu ou en cas de report de date du Spectacle, si
l'Organisateur en a avisé CULTUR'IN THE CITY, le Bénéficiaire
sera informé par CULTUR'IN THE CITY par l'envoi d'un courrier
électronique à l'adresse électronique qu’il a communiqué.
En tout état de cause et compte tenu notamment des aléas liés
aux messageries électroniques, CULTUR'IN THE CITY ne peut
garantir la bonne réception d'un courrier électronique. Par
conséquent, il est recommandé au Bénéficiaire de vérifier, au
cours des vingt-quatre (24) heures précédant le Spectacle, si
celui-ci est bien maintenu sans modification en se connectant
sur son Compte Personnel.
Le Contenu du Site est protégé au titre du droit de la propriété
intellectuelle par la législation en vigueur sur les droits
d'auteurs et les conventions internationales applicables.
En particulier, la marque « CULTUR'IN THE CITY », le nom de
domaine « http://www.culturinthecity.com », le Contenu et tous
les éléments liés au Site et/ou aux Services, en particulier,
aux Coffrets, déposés ou non, la propriété exclusive de
CULTUR'IN THE CITY et/ou de ses concédants, Organisateurs et/ou
autres tiers.
De manière générale, toute reproduction, diffusion,
représentation, transmission, modification ou autre utilisation
du Contenu, sans autorisation préalable et écrite de CULTUR'IN
THE CITY ou des tiers titulaires des droits y afférents, pour
quelque motif que ce soit, est interdite, sous peine de
poursuites judiciaires. En outre, il est précisé que toute
extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité
ou d'une partie qualitativement ou quantitativement
substantielle du contenu de toute base de données, propriété de
CULTUR'IN THE CITY sur un autre support, par tout moyen et sous
toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise
à la disposition du public de la totalité ou d'une partie
qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de
la base, quelle qu'en soit la forme, est interdite.
18.1 Garanties relative au Site
Le Site et les Services sont mis à la disposition du Visiteur «
en l’état », sauf stipulation contraire des CGUV. En
particulier, CULTUR'IN THE CITY ne garantit pas que le Site
et/ou les Services répondent aux attentes et aux exigences du
Visiteur. En conséquence, l’utilisation du Site et des Services
se fait aux risques et périls du Visiteur.
Si CULTUR'IN THE CITY fait ses meilleurs efforts pour assurer la
disponibilité et le bon fonctionnement du Site et des Services,
elle n’en garantit pas l’accès continu au Visiteur, y compris
s’agissant de son Compte Personnel.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations
circulant à partir du Site vers Internet ne sont pas garantis
par CULTUR'IN THE CITY. A cet égard, le Visiteur reconnaît que
la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des
Services et du Site offerts par CULTUR'IN THE CITY, mais des
caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications
électronique et des caractéristiques techniques de son mode de
connexion (câble, ADSL, 3G, 4G, etc.) et de son accès Internet.
CULTUR'IN THE CITY se réserve le droit d’interrompre
l’exploitation du Site et/ou des Services à tout moment, avec ou
sans notification, notamment à des fins de maintenance évolutive
et/ou corrective, ou pour en faire évoluer le contenu ou la
présentation, ou pour toute autre raison indépendante du
contrôle de CULTUR'IN THE CITY.
En tout état de cause, CULTUR'IN THE CITY ne saurait en aucun
cas être tenue responsable de toute interruption et/ou
dysfonctionnement du Site et/ou des Services, quelle qu’en soit
la cause.
Il appartient à chaque Visiteur de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels
et matériels, de la contamination par des virus ou autres formes
d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les
contenus du Site, en particulier des Services. A cet égard, le
Visiteur est informé des risques inhérents à l’utilisation
d’Internet, et tout particulièrement en termes de défaut de
sécurité dans la transmission des données et de continuité non
garantie dans l’accès au Site et aux Contenus. En aucun cas,
CULTUR'IN THE CITY ne saurait être tenue responsable de ces
risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en
soit l’étendue, pour le Visiteur.
18.2 Garantie de conformité
CULTUR'IN THE CITY est tenue pour tous les Coffrets physiques
vendus sur le Site, à l’application des garanties légales de
conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la
consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code
civil), dans les conditions prévues par la loi. Afin de lever
toute ambiguïté, il convient de rappeler qu’en sa qualité
d’intermédiaire, CULTUR'IN THE CITY n’est pas responsable des
Spectacles qui sont sous la seule responsabilité des
Organisateurs.
En application des dispositions applicables du Code de la
consommation, le Client dispose de la garantie légale de
conformité valable pendant vingt-quatre (24) mois à compter de
la livraison du Coffret physique, pour agir à l’encontre de
CULTUR'IN THE CITY.
CULTUR'IN THE CITY rembourse au Client ou échange les Coffrets
physiques apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa
Commande. Pour ce faire, le Client devra en informer le service
client de CULTUR'IN THE CITY, en s’identifiant à l’aide de son
numéro de Commande à l’adresse électronique suivante :
contact@culturinthecity.com. Le Client devra retourner à
CULTUR'IN THE CITY le Coffret physique défectueux, dans l’état
dans lequel le Client l’a reçu, dans un emballage permettant son
transport dans de bonnes conditions, et/ou le cas échéant
adresser à CULTUR'IN THE CITY tout justificatif à l’adresse
suivante : SULBIR THEATRE SOCIETE - 68, cours de Vincennes 75012
Paris. Il est précisé que les frais d’envoi seront remboursés au
Client selon le tarif facturé et les frais de retour, sur
justificatif.
19.1 Responsabilité de CULTUR'IN THE CITY
CULTUR'IN THE CITY agit comme simple intermédiaire entre les
Clients et les Organisateurs dans le cadre d’une obligation de
moyens, y compris dans le cadre de son activité d’édition des
Coffrets physiques.
CULTUR'IN THE CITY n’a aucun contrôle sur les informations et
contenus fournis par les Organisateurs et/ou les Visiteurs et/ou
les autres contributeurs du Site. Les conseils et informations
divulgués le cas échéant sur le Site n’ont qu’un caractère
informatif. La responsabilité de CULTUR'IN THE CITY ne saurait
dès lors être engagée à ce titre.
En aucun cas, la responsabilité de CULTUR'IN THE CITY ne peut
être engagée pour tout retard, erreur, ou annulation du fait des
Organisateurs, et de manière générale pour tout fait des
Organisateurs, des Visiteurs et/ou des tiers, pour toute
réclamation, litige ou dommage présent ou futur, présumés ou
non, subi(s) par le Visiteur et/ou les Organisateurs dans le
cadre de tout lien commercial qui pourrait naître de
l’utilisation des Services et du Site.
En tout état de cause CULTUR'IN THE CITY ne pourra en aucun cas,
être tenue de réparer tout dommage direct et/ou indirect subi
par le Visiteur et/ou l’Organisateur et/ou un tiers, à
l’occasion ou à l’issue de l’utilisation des Services et du
Site, ou pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de
l'impossibilité d'accéder aux Services et au Site, ce même si
CULTUR'IN THE CITY a été informée de la potentialité de tels
dommages.
Le transfert de risque en cas de perte ou de détérioration d’un
Coffret physique prend effet à la date de sa mise à disposition
au Bénéficiaire. La responsabilité de CULTUR'IN THE CITY ne peut
en aucun cas être engagée en cas de perte ou vol d’un Coffret
physique intervenu après sa mise à disposition au Bénéficiaire.
En tout état de cause, la responsabilité de CULTUR'IN THE CITY
au titre des Services ne saurait en aucun cas excéder le montant
hors taxe payé par le Client au titre du ou des Services
considérés, sous réserve des dispositions légales applicables,
le cas échéant, au consommateur.
La présente limitation de responsabilité s’applique, que
l’action en responsabilité soit engagée sur un fondement
contractuel ou délictuel.
19.2 Responsabilité du Visiteur
Le Visiteur est seul responsable du choix de l’utilisation du
Site et des Services et de leur adéquation à ses besoins. En
particulier, le Visiteur est seul responsable du choix d’un
Spectacle et des relations commerciales initiées avec
l’Organisateur résultant de l’utilisation des Services. Il est
en outre et notamment seul responsable des informations et
contenus qu’il communique via celui-ci, de la sécurisation de
ses équipements informatiques et de la sauvegarde de ses
données.
Le Visiteur s’engage à respecter les stipulations des CGUV, en
agissant de manière compatible avec les Services et les
législations et réglementations en vigueur, en particulier
celles relatives aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
CULTUR'IN THE CITY n’est tenue par aucune vérification à ce
titre, et n’est en aucune façon responsable des litiges qui
pourraient subvenir entre le Client et les Organisateurs et/ou
des tiers, des réclamations ou des dommages présents ou futurs,
présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe
ou indirecte de l’utilisation du Site et/ou des Services.
En outre, le Visiteur s’interdit de :
- inciter à la haine, la discrimination, le racisme,
le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes
d’individus ;
- utiliser les Services et de manière générale le
Site à des fins d’enquêtes, de concours, de ventes pyramidales
ou d’opérations similaires ;
- solliciter des Identifiants, Mots de Passe ou des
informations personnelles de la part d’autres utilisateurs à des
fins commerciales illégales, et/ou ;
- transmettre ou propager tout virus, fichier altéré
et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue
dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être
impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre
les serveurs de CULTUR'IN THE CITY.
La violation des stipulations des CGUV par le Visiteur peut
entraîner la suspension de l'accès au Site et la fermeture de
son Compte Personnel ainsi que la résiliation de sa souscription
aux Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts
auxquels CULTUR'IN THE CITY pourrait prétendre.
Le Visiteur est responsable de toutes les données qu’il saisit
directement sur le Site et sur son Compte Personnel.
Chaque Visiteur dispose de la possibilité de notifier à
CULTUR'IN THE CITY une réclamation ou une objection relative à
des éléments ou contenus illicites présents sur le Site, par
courrier postal ou par courrier électronique aux adresses
suivantes : SULBIR THEATRE SOCIETE - 68, cours de Vincennes
75012 Paris et contact@culturinthecity.com. Cette réclamation
doit comporter tous les éléments justifiant du caractère
illicite du contenu en cause.
21.1 Déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et
des Libertés (CNIL)
Le Site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n°
1761173.
21.2 Collecte des Données à Caractère Personnel
Le Visiteur reconnaît qu’une collecte de Données à Caractère
Personnel est réalisée, sous réserve de son autorisation
expresse et préalable, notamment dans le cadre de la création de
son Compte Personnel, de la souscription à la Newsletter, de
l’achat de Coffrets et/ou de toute réservation de places de
Spectacles dans le cadre des Services.
21.3 Finalité de la collecte des Données à Caractère Personnel
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier
informatisé par CULTUR'IN THE CITY en sa qualité de responsable
de traitement. Lors de la création de son Compte Personnel, le
Visiteur autorise expressément CULTUR'IN THE CITY, en cochant la
case « J’autorise CULTUR'IN THE CITY à collecter mes données à
caractère personnel pour les besoins des Services conformément
aux CGUV », à utiliser les données le concernant pour les
finalités suivantes :
- transmettre à l’Organisateur les informations
nécessaires à la réservation du Spectacle par le Bénéficiaire ;
- effectuer des opérations relatives à la
prospection par CULTUR'IN THE CITY, pour des produits, services
et contenus analogues qu’elle propose.
Si le Visiteur a exprimé son consentement lors de la saisie de
ses Données à Caractère Personnel en cochant la case « j'accepte
de recevoir des offres des partenaires de CULTUR'IN THE CITY »,
CULTUR'IN THE CITY se réserve le droit de transmettre lesdites
donnée à ses Partenaires qui peuvent alors adresser directement
des sollicitations commerciales au Visiteur.
Toute autre prospection par CULTUR'IN THE CITY ou toute cession
à des tiers de ces données seront soumises au préalable à
l'accord exprès du Visiteur.
21.4 Conservation des Données à Caractère Personnel
Les Données à Caractère Personnel des Visiteurs collectées dans
le cadre de l’utilisation des Services ne seront pas conservées
au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la
relation commerciale.
Les données transmises par les Visiteurs sur le Site et
utilisées à des fins de prospection commerciale seront
conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin
de la relation commerciale (par exemple, après la suppression du
Compte Personnel), ou du dernier contact commercial entre
CULTUR'IN THE CITY et le Visiteur.
CULTUR'IN THE CITY s'engage à prendre des précautions techniques
afin de préserver la sécurité des Données à Caractère Personnel
et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées
ou communiquées à des tiers non autorisés.
21.5 Droits du Visiteur
Conformément aux dispositions légales et règlementaires
applicables, le Visiteur dispose d’un droit d’accès, de
modification, de rectification, de délimitation, de portabilité,
d’opposition, de suppression des données le concernant et du
droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision
automatisée conformément au Règlement Général sur la Protection
des Données Personnelles. Le Visiteur peut exercer ses droits en
contactant CULTUR'IN THE CITY par le biais de l'onglet « Contact
» ou à l'adresse électronique : contact@culturinthecity.com. La
demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre
d’identité comportant sa signature. Le traitement d’une telle
demande sera effectué dans les meilleurs délais et en tout état
de cause dans les limites prévues par les dispositions légales
et règlementation applicables.
Certains liens hypertextes présents sur le Site renvoient vers
des ressources éditées par des tiers et situées sur des serveurs
exploités par des tiers sur lesquels CULTUR'IN THE CITY n'exerce
pas de contrôle et dont les activités ne sont pas contrôlées,
vérifiées et/ou avalisées par CULTUR'IN THE CITY.
En conséquence, CULTUR'IN THE CITY exclut toute responsabilité
concernant la disponibilité et le contenu des ressources et
sites concernés.
CULTUR'IN THE CITY utilise des liens vers certains réseaux
sociaux, notamment Facebook, Twitter. Si le Visiteur utilise ces
liens, les informations liées à la navigation du Visiteur sur le
Site et à son adhésion à ces réseaux sociaux seront transmises
et enregistrées sur un serveur de CULTUR'IN THE CITY exploitant
le réseau social considéré et partagé selon les paramètres du
compte du Visiteur sur ces réseaux sociaux, conformément aux
conditions d’utilisation du réseau social considéré.
Si le Visiteur ne souhaite pas qu’un réseau social relie les
informations collectées par l’intermédiaire du Site au compte
utilisateur du réseau social, le Visiteur doit se déconnecter du
réseau social avant de naviguer sur le Site. En tout état de
cause, l’utilisation de ces liens est opérée par ces réseaux
sociaux et est exclusivement régie par les conditions liant le
Visiteur au réseau social dont il est également membre.
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exploités par des tiers sur lesquels CULTUR'IN THE CITY n'exerce
pas de contrôle et dont les activités ne sont pas contrôlées,
vérifiées et/ou avalisées par CULTUR'IN THE CITY.
En conséquence, CULTUR'IN THE CITY exclut toute responsabilité
concernant la disponibilité et le contenu des ressources et
sites concernés.
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sociaux, notamment Facebook, Twitter. Si le Visiteur utilise ces
liens, les informations liées à la navigation du Visiteur sur le
Site et à son adhésion à ces réseaux sociaux seront transmises
et enregistrées sur un serveur de CULTUR'IN THE CITY exploitant
le réseau social considéré et partagé selon les paramètres du
compte du Visiteur sur ces réseaux sociaux, conformément aux
conditions d’utilisation du réseau social considéré.
Si le Visiteur ne souhaite pas qu’un réseau social relie les
informations collectées par l’intermédiaire du Site au compte
utilisateur du réseau social, le Visiteur doit se déconnecter du
réseau social avant de naviguer sur le Site. En tout état de
cause, l’utilisation de ces liens est opérée par ces réseaux
sociaux et est exclusivement régie par les conditions liant le
Visiteur au réseau social dont il est également membre.
Le Visiteur est invité par CULTUR'IN THE CITY à consulter la
charte d’utilisation des cookies, afin de prendre connaissance
de la politique du Site en matière de cookies.
A la demande des autorités judiciaires, CULTUR'IN THE CITY peut
transmettre l’adresse IP du Visiteur afin que ce dernier soit
identifié, en coopération avec son fournisseur d’accès à
Internet.
Le Visiteur peut s’opposer à la création de ces cookies en
utilisant l’option de confidentialité ou sécurité spécifique à
son navigateur.
Les stipulations des présentes CGUV ne seront pas applicables en
cas de survenance d'un cas de force majeure retardant ou
empêchant l'une des Parties de respecter ses obligations.
La force majeure est constituée par tout événement reconnu comme
tel par l’article 1218 du Code civil.
La Partie invoquant l’impossibilité d’exécution pour cause de
force majeure devra : (i) informer par tout moyen l’autre
Partie, dès survenance et, au plus tard, dans les quarante-huit
(48) heures, d’un cas de force majeure, de sa nature, de son
point de départ et de la durée estimée de l’événement, et (ii)
prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure appropriée en
vue de remédier à cette situation, et en tout état de cause, en
limiter les effets.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie
concernée pendant toute la durée de l’évènement revêtant les
caractéristiques de la force majeure, à l’exception de
l’obligation de paiement du Client. Néanmoins, les Parties
s’efforceront d’en minimiser, dans la mesure du possible, les
conséquences. A défaut, si l'empêchement est définitif, les
Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions
prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
25.1 Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGUV est ou
devient inapplicable, inexécutoire, caduque ou nulle, pour
quelque raison que ce soit, elle sera réputée non écrite mais
n’entraînera pas la nullité ou la caducité des autres
stipulations des CGUV. Dans ce cas, les autres stipulations ne
seront nullement affectées et demeureront pleinement en vigueur.
25.2 Le fait pour CULTUR'IN THE CITY et/ou pour le Visiteur de
n’exercer ou de tarder à exercer l'un quelconque des droits
d’une ou plusieurs stipulations des CGUV, ne peut en aucun cas
être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir
ultérieurement.
25.3 Les notifications seront adressées au Visiteur par courriel
à l’adresse indiquée lors de la Commande. Tout courriel envoyé
par CULTUR'IN THE CITY à un Visiteur est réputé avoir été reçu
par le Visiteur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris
connaissance.
25.4 Les fichiers, données, messages et registres informatisés
enregistrés dans les systèmes informatiques des Parties seront
admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les
Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf
preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables
de sécurité si les messages, données et autres documents sont
enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.
25.1 Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGUV est ou
devient inapplicable, inexécutoire, caduque ou nulle, pour
quelque raison que ce soit, elle sera réputée non écrite mais
n’entraînera pas la nullité ou la caducité des autres
stipulations des CGUV. Dans ce cas, les autres stipulations ne
seront nullement affectées et demeureront pleinement en vigueur.
25.2 Le fait pour CULTUR'IN THE CITY et/ou pour le Visiteur de
n’exercer ou de tarder à exercer l'un quelconque des droits
d’une ou plusieurs stipulations des CGUV, ne peut en aucun cas
être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir
ultérieurement.
25.3 Les notifications seront adressées au Visiteur par courriel
à l’adresse indiquée lors de la Commande. Tout courriel envoyé
par CULTUR'IN THE CITY à un Visiteur est réputé avoir été reçu
par le Visiteur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris
connaissance.
25.4 Les fichiers, données, messages et registres informatisés
enregistrés dans les systèmes informatiques des Parties seront
admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les
Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf
preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables
de sécurité si les messages, données et autres documents sont
enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.
Pour toute information ou question, le service client de
CULTUR'IN THE CITY est accessible :
- soit directement sur le Site à la rubrique «
contact »
- soit par courrier électronique :
contact@culturinthecity.com
- soit par courrier, à l’adresse suivante : SULBIR
THEATRE SOCIETE - 68, cours de Vincennes 75012 Paris
Sauf en cas de force majeure, toute réclamation relative à un
Coffret physique, doit être envoyée, avec les pièces
justificatives, par lettre recommandée avec accusé réception
dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la date de
livraison dudit Coffret au service client de CULTUR'IN THE CITY.
Conformément aux articles L.612-1 et R-612-1 et suivants du Code
de la consommation, le Client est informé que dans l’hypothèse
où un différend en rapport avec les CGUV survenait, et en
l’absence de solution amiable conformément à l’article 29 des
CGUV, le Client peut saisir le Médiateur de la Consommation de
son choix dont les coordonnées sont indiquées à l’adresse
suivante :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur%202.
Par ailleurs, le Client est informé de la possibilité de saisir
la plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) mise à
disposition par la Commission européenne à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.
Pour toute demande de renseignement complémentaire, le Client
est invité à contacter le service client CULTUR'IN THE CITY.
Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation,
tout litige doit être confié préalablement au service client
CULTUR'IN THE CITY.
Les présentes CGUV sont régies par la loi française.
Tout différend lié à l’exécution, à l’interprétation ou à la
validité des présentes CGUV relèvera, à défaut d’accord amiable
ou de médiation entre les Parties, de la compétence du Tribunal
du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de
procédure civile) ou celui du lieu de l’exécution des Services
(article 46 du Code de procédure civile).
Cette attribution de compétence s’applique également en cas de
procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en
garantie.